 Déclaration préalable de travaux (surface comprise entre 2 et 20 m2) : principe - formalités
Demande de permis de construire (surface supérieure à 20 m2)
NB: chaque cas est soumis à des régles nationales et communales, contacter le service urbanisme de la mairie pour connaître les conditions particulières qui s'appliquent à votre situation. |
